CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE SERVICES DIGGERS FACTORY
NOUS VOUS INVITONS À LIRE AVEC ATTENTION LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. DE MÊME, VEUILLEZ LIRE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES.
La société DIGGERS FACTORY SAS (ci-après dénommée « la Société ») exploite le site internet dénommé DIGGERS FACTORY (ci-après « DIGGERS FACTORY » ou « le Site »).
Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter par e-mail : contact@diggersfactory.com
TABLE DES MATIÈRES
1. Objet et champ d’application
2. Définitions
3. Services proposés via le Site
4. Acceptation et mises à jour des Conditions générales
5. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site
6. Conditions Applicables aux Porteurs de Projets et Clients B2B (Pressage, Fabrication & Merchandising)
7. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions
8. Conditions applicables aux services de diffusion de messages : Forum et espaces de commentaires
9. Responsabilités et limitations de responsabilité
10. Propriété intellectuelle et garanties d'éviction
11. Suspension et interruption des Services
12. Force majeure
13. Durée et Résiliation
14. Stipulations diverses
ANNEXE 1 : Conditions d'utilisation du Service de Distribution Digitale
ANNEXE 2 : Conditions d'utilisation du Service d'Abonnement The Vinyl Box
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après, les « Conditions Générales » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition des Services aux Utilisateurs, Membres, Porteurs de Projets et Clients B2B du Site et de la Société.
Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site (accessible notamment à l’adresse http://www.diggersfactory.com) ainsi qu'à l'ensemble des prestations B2B de fabrication, pressage, merchandising, packaging, stockage et distribution conclues directement ou indirectement avec la Société.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité.
« Client B2B » désigne toute personne physique ou morale (label, artiste indépendant, société de production, distributeur, marque, etc.) faisant appel à la Société pour la fourniture de services professionnels de pressage, fabrication de supports physiques (vinyles, CD, cassettes), merchandising, packaging ou logistique.
« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions ou ventes réalisées.
« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site.
« Contrepartie » désigne le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Contributeurs.
« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiaire du Site.
« Contributeur » désigne un Membre ayant apporté une Participation à au moins un Projet proposé sur le Site.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits voisins, marque, brevets, dessins et modèles).
« Éléments Fournis » désigne l'ensemble des fichiers audio (masters), éléments graphiques (artworks, pochettes, livrets), textes et données transmises par le Porteur de Projet ou le Client B2B à la Société aux fins d'exécution des Services.
« Porteur de Projets » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l'objectif de présenter, promouvoir ou fabriquer un Projet.
« Projet » désigne les projets de production, de pressage de vinyles, CD, cassettes, merchandising et réédition.
« Société » désigne la Société DIGGERS FACTORY SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 813 648 714, dont le siège social est situé 10 Boulevard Arago, 75013 Paris, France.
ARTICLE 3. SERVICES PROPOSÉS VIA LE SITE
DIGGERS FACTORY propose plusieurs types de services :
- Funding / On Demand : Intermédiation entre internautes et porteurs de projet pour réunir un objectif minimum de précommandes nécessaire au lancement de la production.
- Limited / Vente Directe : Distribution et vente de produits physiques en édition limitée ou précommande.
- Prestations B2B / Pressage & Merchandising : Services professionnels d'accompagnement à la fabrication, au pressage de vinyles, CD, cassettes, confection de merchandising, stockage et distribution.
- Distribution Digitale & Service d'Abonnement (The Vinyl Box) : Tels que détaillés dans les annexes jointes aux présentes.
ARTICLE 4. ACCEPTATION ET MISES À JOUR
4.1 Acceptation : L’utilisation du Site ou la souscription de tout Service (y compris la signature de tout devis ou bon de commande B2B) suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
4.2 Mises à jour : La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation des Services ou de la validation de la commande.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION SUR LE SITE
L'inscription nécessite de fournir des données exactes. L'Utilisateur doit être majeur et capable juridiquement.
ARTICLE 6. CONDITIONS APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJETS ET CLIENTS B2B (PRESSAGE, FABRICATION & MERCHANDISING)
6.1 Nature des Services de Fabrication et Propriété
Le Site et la Société permettent aux Porteurs de Projets et Clients B2B de fabriquer, presser, promouvoir et distribuer des supports physiques (vinyles, CD, cassettes) et produits dérivés (merchandising). La Société agit en qualité de prestataire de services et d'intermédiaire technique. Sauf contrat spécifique de licence ou de cession, le Porteur de Projet / Client B2B conserve l'intégralité de sa propriété intellectuelle sur ses œuvres.
6.2 Présentation, Sélection et Validation des Projets
Tout Projet ou commande de fabrication fait l'objet d'une validation préalable par la Société. La Société se réserve le droit de refuser tout projet présentant un caractère irréaliste, illicite ou non conforme aux standards de qualité.
6.3 Licéité des Projets et Contenus
Le Porteur de Projet / Client B2B garantit qu'il détient l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les Éléments Fournis (masters audio, visuels, marques).
6.4 Exclusivité durant la Période de Collecte
Pour les projets en Crowdfunding/Funding, le Porteur de Projet s'engage à ne pas proposer son projet sur une autre plateforme de financement durant la Période de Collecte.
6.5 Délais et Exonération de Responsabilité pour Retards de Production
Les délais de fabrication et de pressage communiqués par la Société (notamment pour les vinyles, CD, cassettes et merchandising) sont donnés à titre strictement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de résultat ou une obligation de date ferme.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d'aucun retard de production survenant chez ses usines partenaires, sous-traitants ou presseurs, résultant notamment de :
- Pénuries, tensions ou réapprovisionnements en matières premières (résine PVC, papier, carton, composants électroniques) ;
- Pannes, casse d'outillage, surcharge de planning ou dysfonctionnements des chaînes de production ;
- Nécessité d'effectuer un nouveau galvano, de refaire des laques, des DMM ou des test-pressings (TP) pour motifs techniques ou de qualité audio ;
- Erreurs, anomalies ou non-conformités détectées dans les Éléments Fournis par le Client nécessitant une correction.
En aucun cas un retard de production ne pourra justifier l'annulation d'une commande par le Client B2B / Porteur de Projet, ni donner lieu à des pénalités, retenues, dommages et intérêts ou indemnités de quelque nature que ce soit à la charge de la Société.
6.6 Transports, Logistique et Exonération de Responsabilité Dédouanement / Transit
Les risques liés au transport et à la livraison des marchandises sont transférés au Client B2B / Porteur de Projet dès la mise à disposition des produits aux transporteurs. La Société ne garantit pas les délais d'acheminement logistique.
La Société décline toute responsabilité concernant les retards, pertes, avaries, blocages ou surcoûts survenant durant le transport ou les formalités douanières, résultant de :
- Grèves, blocages routiers, faillites ou défaillances des prestataires de transport ou services postaux ;
- Contrôles douaniers, retenues en douane, litiges fiscaux ou douaniers, retards de dédouanement à l'import/export ;
- Événements climatiques majeurs, catastrophes naturelles ou crises géopolitiques.
6.7 Tolérances Industrielles de Fabrication (Quantités et Aspect)
Conformément aux usages du secteur du pressage et de la fabrication d'objets physiques :
- Tolérance de quantité : Une marge de tolérance de plus ou moins 10% (+/- 10%) entre la quantité de produits commandée et la quantité de produits effectivement livrée est expressément acceptée par le Client B2B. La facturation finale sera ajustée en fonction de la quantité réellement fabriquée et livrée.
- Tolérance d'aspect et de rendu visuel : Les représentations graphiques, visuels 3D et mockups fournis sur le Site ou les devis sont fournis à titre purement illustratif. De légères variations de nuance de couleur, de marbrure, d'effet de couleur (pour les vinyles colorés, marbrés, splatter, picture discs) ou de rendu d'impression ne constituent pas un défaut de fabrication et ne peuvent donner lieu à réclamation.
6.8 Conformité des Éléments Fournis (Masters Audio et Visuels)
Le Client B2B / Porteur de Projet est seul responsable de la qualité technique et de la conformité des Éléments Fournis (fichiers masters audio haute résolution adaptés au pressage vinyle, fichiers graphiques vectorisés ou haute définition conformes aux gabarits fournis).
La Société n'effectue aucun contrôle artistique ou éditorial. Tout défaut ou mauvaise qualité du produit final (sauts de saphir, distorsion audio, flou d'impression, coquilles textuelles) résultant d'un fichier non conforme, mal masterisé ou défectueux fourni par le Client demeure sous la responsabilité exclusive de ce dernier.
ARTICLE 7. CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE COLLECTE ET DE SUIVI DES CONTRIBUTIONS
Détails relatifs à la collecte des fonds, aux frais de service (25% HT de commission) et au reversement des fonds.
ARTICLE 8. FORUM ET ESPACES DE COMMENTAIRES
Responsabilité des contenus mis en ligne par les utilisateurs et droit de suppression de la Société.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
9.1 Fonctionnement du réseau et du Site : La Société est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité du Site.
9.2 Plafonnement général de responsabilité B2B : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale et cumulée de la Société envers un Client B2B ou Porteur de Projet, quelle qu'en soit la cause ou le fondement juridique, est expressément limitée et plafonnée au montant net hors taxes effectivement perçu par la Société au titre de la commande ou du contrat à l'origine du litige.
9.3 Exclusion des dommages indirects : La Société ne pourra en aucun cas être tenue d'indemniser les dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client B2B, les Porteurs de Projets ou des tiers, tels que, sans que cette liste soit limitative : les pertes de profit, pertes de chiffre d'affaires, pertes de chance, préjudice d'image, annulation de concerts, de tournées, de festivals ou d'événements de lancement (release parties).
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIES D'ÉVICTION
10.1 Site et contenus de la Société : L'ensemble des éléments du Site reste la propriété exclusive de la Société.
10.2 Garantie d'éviction et autorisations légales (SDRM / SACEM / Organismes de gestion collective) : Le Porteur de Projet ou Client B2B garantit expressément qu'il est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droits des producteurs, marques) afférents aux Éléments Fournis et au Projet, ou qu'il a obtenu l'ensemble des autorisations et licences requises.
Le Client B2B / Porteur de Projet s'engage à accomplir à ses frais toutes les démarches nécessaires auprès des organismes de gestion collective des droits (ex: SDRM, SACEM, GEMA, PRS, MCPS) et à fournir à la Société l'autorisation officielle de pressage / d'imprimerie préalablement au lancement de la fabrication.
Le Client B2B / Porteur de Projet garantit et indemnise la Société contre toute réclamation, action en contrefaçon, revendication ou demande de tiers liée à l'exploitation des Éléments Fournis ou du Projet. Il prendra à sa charge l'ensemble des frais, honoraires d'avocats, dépens, indemnités et dommages et intérêts auxquels la Société pourrait être condamnée.
ARTICLE 11. SUSPENSION ET INTERRUPTION DES SERVICES
La Société se réserve le droit de suspendre tout projet en cas de manquement aux présentes ou de litige sur les droits d'auteur.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil français. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure : les incendies, inondations, épidémies, grèves générales ou sectorielles, pannes d'électricité ou de réseaux télécoms, actes de gouvernement ou fermetures d'usines partenaires.
ARTICLE 13. DURÉE ET RÉSILIATION
Conditions de résiliation des comptes et des contrats en cours.
ARTICLE 14. STIPULATIONS DIVERSES
14.1 Loi applicable : Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
14.2 Juridiction compétente B2B : TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN CLIENT B2B OU UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITÉ DE PROFESSIONNEL RELATIF À LEUR FORMATION, LEUR PRÉPARATION, LEUR EXÉCUTION OU LEUR RUPTURE SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
CONDITION GÉNÉRALE D'UTILISATION DU SERVICE DE DISTRIBUTION DIGITALE DE DIGGERS FACTORY :
1. Droit de distribution :
1.1 Vous acceptez d'utiliser notre service uniquement à des fins légales et conformément à ces termes et conditions.
1.2 Vous acceptez de céder le droit de distribuer votre musique sur toutes les plateformes de streaming et autres supports digitaux à Diggers Factory.
1.3 Vous devez respecter toutes les règles mises en place par les plateformes de streaming en termes de droit d'auteur, d'éthique du contenu, de format (musique, écriture etc.). Diggers Factory se réserve le droit de modifier les données transmises afin de les faire correspondre à ces règles en vigueur (par exemple passer le nom des morceaux en minuscule, ajouter la mention “explicit content” etc.).
1.4 Vous vous engagez à fournir tous éléments demandés par Diggers Factory dans le cadre de votre distribution digitale afin que celle-ci soit la plus effective possible.
2. Revenu :
2.1 Diggers Factory vous transmettra chaque mois un rapport détaillant les revenus/royalties générés par votre musique, déduit d’une commission de 15%. Le premier rapport sera envoyé 4 mois après la publication de la musique sur les services de streaming.
2.2 Vous ne pourrez retirer ce paiement qu’à partir d'un montant minimum de 25 EUR.
3. Takedown/Retrait :
3.1 Pour retirer les morceaux des plateformes de streaming ou autres supports digitaux et faire cesser son droit de distribution, vous devrez adresser une demande par courrier électronique à Diggers Factory.
4. Communication :
4.1 Diggers Factory pourra recueillir vos informations, tels que des artworks et de la musique, des photos ou vidéos à des fins de communication pour promouvoir ses services.
5. Durée de l’engagement :
5.1 Aucune durée d’engagement n’est prévue dans le temps. Pour mettre fin à cette collaboration vous devrez demander le retrait de vos morceaux des services de streaming ou autres supports digitaux via courrier électronique à Diggers Factory.
6. Limitation de responsabilité :
6.1 Diggers Factory ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte ou préjudice résultant de l'utilisation de ses services.
6.2 Vous acceptez de dégager de toute responsabilité Diggers Factory et ses représentants, ainsi que ses fournisseurs tiers, de toute réclamation, action en justice, perte, responsabilité, dommage ou coût découlant de votre utilisation de ses services.
7. Activitées et comportements frauduleux :
7.1 Les comportements considérés comme des violations incluent, entre autres, la monétisation de pistes pour lesquelles vous n'êtes pas autorisé à le faire, la monétisation d'enregistrements contenant des samples pour lesquels vous n'avez pas obtenu d'autorisation, ainsi que la divulgation de données inexactes concernant les titulaires de droits d'auteur.
7.2 Les activités frauduleuses incluent, entre autres, l'augmentation artificielle des écoutes et/ou des téléchargements et l'utilisation non autorisée de pistes, de noms d'artistes et de marques commerciales.
7.3 En cas de violation de l'une de ces politiques, Diggers Factory se réserve le droit de divulguer vos données personnelles aux autorités compétentes, retirer votre musique des plateforme de streaming et autre supports digitaux, geler les paiements pour les titres litigieux ou tous les titres, facturer des pénalités allant jusqu'à 50 EUR par piste concernée.
8. Modification des termes et conditions :
8.1 Diggers Factory se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications apportées.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE D'ABONNEMENT THE VINYL BOX :
1.1. Bienvenue sur The Vinyl Box
Ces Conditions Générales de Service (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« le membre », « le client » ou « vous ») et Diggers Factory (« nous », ou « notre ») régissant votre utilisation du service d’abonnement et du site web The Vinyl Box. En vous abonnant à notre service, vous acceptez explicitement d’être lié par ces Conditions.
1.2. Identité de l’entreprise et Mentions légales
The Vinyl Box est exploité et géré par :
Nom de l’entreprise : DIGGERS FACTORY
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) de droit français au capital social de 16 974,48 €.
Immatriculation de l’entreprise : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 813 648 714.
Siège social : 10 Boulevard Arago, 75013 PARIS, France.
Contact du support client : contact@diggersfactory.com
Section 2: Abonnements, Cycles de facturation et Renouvellement automatique
2.1. Abonnement mensuel (Mois par Mois)
Ce forfait est facturé mensuellement. L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, à moins qu’il ne soit annulé par le membre avant la prochaine date de facturation prévue (le 1er du mois).
2.2. Abonnements à durée déterminée (3, 6 ou 12 mois) et le « Prix bloqué »
Les abonnements à durée déterminée peuvent être facturés sous la forme d’un paiement initial unique ou sur une base mensuelle.
Conditions de renouvellement automatique : À la fin de la période d’engagement initiale, l’abonnement passera automatiquement à un forfait flexible mensuel (Mois par Mois). À titre d’avantage, le membre conservera son tarif mensuel équivalent, réduit et bloqué. L’abonnement continuera à se renouveler automatiquement sur une base mensuelle à ce tarif bloqué jusqu’à son annulation par le membre via son tableau de bord.
2.3. Abonnements cadeaux
Les abonnements cadeaux sont facturés sous la forme d’un paiement initial unique pour la durée sélectionnée (1, 3, 6 ou 12 mois). Les abonnements cadeaux ne se renouvellent pas automatiquement à la fin de leur période.
2.4. La politique de sélection « Pilote automatique »
Afin de garantir un service ininterrompu, si un membre ne sélectionne pas son/ses disque(s) via son tableau de bord avant la fin de l’avant-dernier jour du mois, notre équipe préparera et expédiera automatiquement une sélection basée sur le profil du membre et sur nos sorties mensuelles (la fonction « Pilote automatique »). Étant donné qu’il s’agit d’un service de sélection personnalisé, les disques expédiés en vertu de cette politique ne peuvent être retournés, échangés ou remboursés sur la base de goûts personnels, à condition que le produit arrive dans l’état physique décrit.
Section 3: Tarification, Taxes et Conditions de paiement
3.1. Tarification universelle et Taxes
Les prix sont affichés dans la devise applicable à votre région (par exemple, EUR, USD, GBP, AUD, CAD, KRW, JPY, CNY, PHP) en fonction de votre emplacement. Selon votre juridiction locale, les prix peuvent être affichés toutes taxes comprises (comme la TVA dans l’Union européenne) ou hors taxes (comme la State Sales Tax aux États-Unis), qui seront ensuite calculées et ajoutées au moment du paiement. Si votre devise locale n’est pas prise en charge, les transactions s’effectueront par défaut en EUR ou en USD. Vous êtes responsable de tous les frais de transaction étrangère ou de conversion facturés par votre banque.
3.2. Frais d’expédition
L’expédition standard vers votre destination est entièrement incluse dans le prix de votre abonnement sans frais supplémentaires, sauf indication contraire explicite au moment du paiement pour des régions spécifiques.
3.3. Traitement des paiements
Nous acceptons les principales cartes de crédit. Toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement tiers autorisé, Stripe. En soumettant vos informations de paiement, vous nous autorisez à débiter votre carte désignée pour votre achat initial et pour tous les frais d’abonnement récurrents ultérieurs.
3.4. Calendrier de facturation
Vos frais d’abonnement initiaux sont facturés immédiatement lors de l’inscription pour garantir votre première box. Pour les abonnements mensuels en cours et les renouvellements automatiques de transition, votre moyen de paiement sera automatiquement débité le 1er jour de chaque mois civil suivant.
3.5. Douanes, Droits et Taxes d’importation
Nous sommes fiers d’expédier les commandes directement depuis nos entrepôts dédiés aux États-Unis et en France afin de garantir la meilleure expérience de livraison possible.
Pour les membres aux États-Unis et dans l’UE : Vos box sont expédiées sur le territoire national ou au sein de l’Union européenne. Vous n’aurez à payer aucun frais de douane ni droit d’importation inattendu.
Pour les membres du Reste du monde (International) : Si votre adresse de livraison se trouve en dehors des États-Unis ou de l’UE, votre commande peut être soumise à des droits d’importation, des taxes douanières ou des frais de courtage du transporteur à son arrivée dans votre pays de destination. Ces frais sont déterminés par votre autorité douanière locale et relèvent de la seule responsabilité du membre. Nous ne pouvons pas prévoir, modifier ou prendre en charge ces frais.
Section 4: Politique d’expédition et de livraison
4.1. Destinations d’expédition
Nous proposons l’expédition internationale vers un grand nombre de destinations. Cependant, la disponibilité des expéditions est soumise à des modifications en fonction des contraintes logistiques, de la couverture des transporteurs, des réglementations douanières et des circonstances géopolitiques. Nous nous réservons le droit de restreindre ou de suspendre la livraison dans certains pays ou régions à tout moment sans préavis.
Les commandes sont traitées et expédiées depuis nos centres logistiques situés aux États-Unis et en France.
4.2. Traitement et Délais de transit estimés
Une fois que vous avez validé votre sélection mensuelle de disques (ou une fois que la sélection « Pilote automatique » est déclenchée), votre box sera généralement traitée et expédiée dans les 7 jours ouvrables.
Livraisons aux États-Unis et dans l’UE : Une fois expédiée, le délai de transit estimé est généralement de 5 à 7 jours ouvrables.
Livraisons internationales (Reste du monde) : Les délais de transit varient considérablement en fonction de la destination et du traitement douanier local, allant généralement de 10 à 21 jours ouvrables.
Veuillez noter : Tous les délais de livraison sont des estimations fournies par nos partenaires d’expédition et ne sont pas garantis. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les réseaux postaux, le dédouanement ou des conditions météorologiques extrêmes.
4.3. Échecs de livraison et Retour à l’expéditeur
Il est de la responsabilité du membre de fournir une adresse de livraison complète et exacte.
Adresse incorrecte : Si un colis nous est retourné en raison d’une adresse incomplète, incorrecte ou non livrable fournie par le membre, le membre sera responsable des frais d’expédition réels pour réexpédier le colis.
Colis non réclamés : Si votre colis est livré à un point relais local du transporteur et nous est retourné parce qu’il n’a pas été récupéré dans le délai spécifié par le transporteur, des frais de réexpédition s’appliqueront et devront être couverts par le membre.
Section 5: Marchandises endommagées, Retours et Remplacements
5.1. Inspection et Délai de signalement
Les disques vinyles sont des supports physiques fragiles. Veuillez inspecter votre colis et son contenu immédiatement à la livraison. Si votre article arrive endommagé ou défectueux, vous devez contacter notre équipe de support client dans les 7 jours suivant l’horodatage de suivi de la date de livraison officielle. Les réclamations effectuées après ce délai de 7 jours ne seront pas acceptées.
5.2. Dommages esthétiques contre Problèmes de lecture
Étant donné que nos sorties mensuelles présentent des pressages très limités et exclusifs, nous ne pouvons pas garantir des remplacements exacts pour chaque problème. Notre politique de remplacement fait la distinction entre l’usure esthétique et les défauts audio :
Dommages esthétiques : L’usure mineure subie pendant le transport - comme des coins cornés, des plis mineurs ou des déchirures au niveau des coutures sur la pochette extérieure ou intérieure - n’affecte pas la lecture audio. Nous n’offrons pas de remplacements complets ou de remboursements complets pour les dommages esthétiques. Nous pouvons, à notre seule discrétion, offrir un remboursement partiel ou un crédit en magasin à titre de geste commercial.
Vinyle défectueux (Problèmes de lecture) : Si le disque vinyle lui-même arrive cassé, gravement gondolé ou présente un défaut de pressage causant des problèmes de lecture (par exemple, des sauts ou des boucles excessives), vous devez fournir une vidéo claire démontrant le défaut lors de la lecture sur une platine correctement réglée.
5.3. Résolution pour les disques défectueux
Après vérification d’un défaut de lecture, nous vous expédierons un remplacement du même disque sans frais pour vous. Si le pressage exclusif spécifique est épuisé ou indisponible, on vous offrira le choix d’un disque de remplacement de notre « Vault Permanent » ou un remboursement proportionnel pour la sortie de ce mois.
5.4. Autorisation de retour
Ne nous renvoyez aucun article par la poste sans avoir d’abord contacté le support client pour recevoir une autorisation de retour formelle. Les retours non autorisés ne seront ni traités ni remboursés.
Section 6: Retours, Remboursements et Droit de rétractation
6.1. Politique générale de retour (États-Unis et Reste du monde)
Parce que The Vinyl Box est un service d’abonnement sélectif proposant des sorties en édition limitée, toutes les ventes sont considérées comme définitives une fois traitées et expédiées. Nous n’acceptons pas les retours et n’émettons pas de remboursements pour des « changements d’avis » ou des regrets de l’acheteur une fois qu’une box a quitté notre entrepôt. Si vous n’êtes pas satisfait de notre sélection mensuelle, veuillez utiliser notre fonctionnalité « Vault Permanent » avant votre date d’expédition, comme indiqué à la Section 2.
6.2. L’exception des « Médias scellés » (Règle universelle)
À l’exception stricte des défauts de lecture vérifiés décrits à la Section 5, nous n’acceptons pas les retours ni n’émettons de remboursements pour les disques vinyles qui ont été descellés, ouverts ou dont le film plastique rétractable d’origine a été retiré par le membre. Que ce soit dans le cadre d’une politique générale de retour ou d’un droit de rétractation légal, le droit de retourner le produit est immédiatement annulé une fois que le support audio physique est descellé.
6.3. Droit légal de rétractation (Résidents de l’UE et du Royaume-Uni uniquement)
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous disposez d’un droit légal de vous rétracter de votre contrat d’abonnement dans les 14 jours suivant la réception de votre PREMIÈRE box, sans fournir de motif.
Comment exercer ce droit : Vous devez informer notre équipe de support client de votre décision de vous rétracter dans le délai de réflexion de 14 jours.
La condition des « Médias scellés » s’applique : Selon la loi (par exemple, l’article L221-28 du Code de la consommation français), ce droit de rétractation est annulé si l’enregistrement audio (le disque vinyle) a été descellé après la livraison.
Expédition de retour : Pour exercer ce droit sur les articles admissibles et scellés, vous devez retourner le produit à notre installation désignée en France. Le membre est entièrement responsable de couvrir les coûts d’expédition de retour. Les remboursements seront traités dans les 14 jours suivant la réception et l’inspection par nos soins des articles retournés et scellés.
Section 7: Politique d’annulation et Résiliation anticipée
7.1. Annulation facile en ligne (Politique sans tracas)
Nous pensons qu’il devrait être aussi facile de partir que de s’inscrire. Conformément aux normes internationales de protection des consommateurs (y compris la loi française de résiliation en « 3 clics » et la loi californienne sur le renouvellement automatique), vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment directement via votre tableau de bord de membre en ligne, sans avoir à envoyer un e-mail ou à appeler le support.
7.2. Abonnements mensuels
Vous pouvez annuler votre abonnement mensuel flexible à tout moment. Pour éviter d’être facturé pour la box du mois à venir, vous devez traiter votre annulation via votre tableau de bord avant 23h59 le dernier jour du mois en cours.
7.3. Abonnements à durée déterminée prépayés (Facturés à l’avance)
Si vous avez prépayé un engagement de 3, 6 ou 12 mois, vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement à tout moment. Cependant, une fois le délai de rétractation légal de 14 jours (pour les résidents de l’UE/Royaume-Uni, tel que décrit à la Section 6) écoulé, le paiement initial n’est pas remboursable. Vous continuerez à recevoir vos box prépayées restantes jusqu’à la fin de votre période.
7.4. Abonnements à durée déterminée facturés mensuellement et Réajustement pour annulation anticipée
En vous engageant pour une durée de 3, 6 ou 12 mois payée sur une base mensuelle, vous bénéficiez d’un tarif mensuel fortement réduit par rapport à notre forfait mensuel standard. Cet avantage de prix est strictement conditionné à l’accomplissement de l’intégralité de la période d’engagement. Si vous choisissez d’annuler votre engagement avant la fin de la période, des frais de réajustement pour annulation anticipée seront appliqués.
Comment sont-ils calculés : Les frais représentent la différence entre le tarif mensuel standard (ce que vous auriez payé sans la réduction liée à l’engagement) et le tarif réduit que vous avez réellement payé pour les mois utilisés.
Exemple : Si vous vous engagez pour un plan de 12 mois à 31 €/$ par mois, mais que le tarif standard sans engagement est de 37 €/$ par mois, et que vous annulez après 4 mois. Vous avez économisé 6 €/$ par mois pendant 4 mois. Vos frais de réajustement pour annulation anticipée s’élèveront à 24 €/$ (6 €/$ x 4 mois).
Paiement des frais : Ces frais de réajustement sont dus immédiatement lors de l’annulation et seront facturés sur votre moyen de paiement enregistré. Votre abonnement prendra fin à la clôture du cycle de facturation en cours.
7.5. Dates limites pour toutes les annulations
Toutes les demandes d’annulation doivent être finalisées avant la fin du dernier jour du mois en cours pour prendre effet le mois suivant. Si vous annulez le 1er du mois ou après, la box de ce mois a déjà été traitée et facturée, et votre annulation prendra effet le mois d’après.
Section 8: Garanties et Garanties légales
8.1. Clause de non-responsabilité générale (États-Unis et Reste du monde)
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nos services, abonnements et produits sont fournis « TELS QUELS » et « SELON LES DISPONIBILITÉS ». Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation.
8.2. Garanties légales statutaires (Résidents de la France et de l’UE uniquement)
Si vous êtes un consommateur résidant en France ou dans l’Union européenne, la clause de non-responsabilité générale ci-dessus n’affecte pas vos droits statutaires. Nous sommes responsables de tout défaut de conformité du bien (Garantie Légale de Conformité, Articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation français) et des vices cachés (Garantie des Vices Cachés, Articles 1641 et suivants du Code Civil français).
En vertu de ces droits statutaires, les consommateurs européens ont jusqu’à deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir en cas de défaut de conformité ou de découverte d’un vice caché, sous réserve des conditions définies par la loi.
Section 9: Résolution des litiges, Droit applicable et Médiation
9.1. Résolution informelle en premier lieu
Notre objectif ultime est votre satisfaction. En cas de litige, réclamation ou désaccord découlant de votre abonnement ou de ces Conditions, vous acceptez de contacter d’abord notre équipe de support client directement afin de rechercher une résolution informelle et amiable.
9.2. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Service, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services, seront régies et interprétées conformément aux lois de la France, sans égard aux principes de conflits de lois.
9.3. Médiation de la consommation (Résidents de l’UE et de la France uniquement)
Si une solution amiable ne peut être trouvée avec notre support client, les consommateurs résidant en France ont le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Nous avons désigné [Atlantique Médiation] comme médiateur officiel. De plus, pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, la Commission européenne fournit une plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
9.4. Arbitrage exécutoire et Renonciation aux recours collectifs (Résidents des États-Unis uniquement)
Pour les utilisateurs résidant aux États-Unis, tout litige non résolu de manière informelle sera tranché par un arbitrage exécutoire, plutôt que devant un tribunal. Vous et The Vinyl Box convenez que toute procédure de résolution des litiges ne sera menée que sur une base individuelle et non dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative.