CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
NOUS VOUS INVITONS À LIRE AVEC ATTENTION LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. DE MÊME, VEUILLEZ LIRE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES.
La société DIGGERS FACTORY SAS (ci-après dénommée « la Société ») exploite le site internet dénommé DIGGERS FACTORY (ci-après « DIGGERS FACTORY» ou « le Site »).
Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter par e-mail : contact@diggersfactory.com
Table des matières
1. Objet et champ d’application
2. Définitions
3. Services proposés via le Site
4. Acceptation et mises à jour des Conditions générales
4.1 Acceptation
4.2 Mises à jour
5. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site
5.1 Consentement et capacité
5.2 Identifiant et mot de passe
5.3 Utiliser Facebook pour s’inscrire
6. Conditions Applicables aux Porteurs de Projets
6.1 Nature des Services proposés aux Porteurs de Projets
6.2 Présentation des Projets
6.3 Licéité des projets et des contenus mis en ligne sur le site – conservation de l’intérêt des utilisateurs
6.4 Promotion sur le Site et en dehors du Site
6.5 Exclusivité
6.6 Réalisation des Projets/Obligations des Porteurs de Projets
7. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions
7.1 Collecte des Contributions
7.2 Règlement des Contributions par les Contributeurs
7.3 Commissions en rémunération du Service d’intermédiation et de versement des sommes collectées
7.4 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux
8. Conditions applicables aux services de diffusion de messages : Forum et espaces de commentaires
8.1 Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de Projet
8.2 Information de la Société par les Utilisateurs du Site.
8.3 Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Porteur de Projet.
9. Responsabilités
9.1 Fonctionnement du réseau
9.2 Modification du Site
9.3 Disponibilité du Site
9.4 Utilisation du Site
9.5 Mise en relation entre Membres et Contributeurs
9.6 Litiges entre internautes
9.7 Liens hypertextes
10. Propriété intellectuelle
10.1 Site et Contenus diffusés par la Société
10.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs
11. Suspension et interruption des Services
12. Force majeure
13. Durée et Résiliation
14. Stipulations diverses
14.1 Correspondance – Preuve
14.2 Notifications
14.3 Loi applicable
14.4 Litiges
14.5Divisibilité
14.6 Renonciation
14.7 Cession et substitution
14.8 Intégralité du contrat
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions Générales » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition des Services aux Utilisateurs du Site.
Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse http://www.diggersfactory.com, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services. Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
Article 2. Définitions
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité.
« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de Projet en contrepartie du service d’intermédiation rendu.
« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.
« Contrepartie » désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Contributeurs, en échange de leur Contribution au Projet par le biais de dons avec contrepartie. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site dans la limite des Services offerts par la Société.
« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiaire du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site dans le cadre de dons avec contrepartie.
« Contributeur » : désigne un Membre ayant apporté une Participation à au moins un Projet proposé sur le Site.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des Membres interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
«DIGGERS FACTORY » ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.diggersfactory.com, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Membres de promouvoir leurs Projets et aux Membres d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.
« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.
« Membre » : désigne une personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d'un Compte Personnel. Le Membre peut devenir Contributeur et/ou Porteur de Projet.
« Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de Projets pour la réalisation d'un Projet et ouverts à la collecte auprès des Membres par l'intermédiation du Site. Cet objectif de financement doit être exprimé en nombre de Contreparties.
« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des présentes Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.
« Participation » : désigne la valeur monétaire que paye le Contributeur sous forme de don avec contrepartie pour financer un Projet proposé sur le Site, nette de tout frais bancaire.
« Période de collecte » désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Membres peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site et ainsi permettre au Porteur de Projet d’atteindre l'Objectif de Financement nécessaire à la réalisation du Projet.
« Partenaires » désigne les sociétés partenaires sélectionnés par DIGGERS FACTORY dans le cadre des Services que DIGGERS FACTORY peut mettre en relation avec les Porteurs de projets dans le cadre des Contreparties notamment aux fins de pressage de vinyle ou de commande de merchandising sans que cette liste ne soit limitative.
« Porteur de Projets » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l'objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets.
« Projet » désigne les projets de production de vinyle et de réédition de vinyle.
« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.
« Société » désigne la Société DIGGERS FACTORY SAS.
« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.
« Utilisateur » désigne ensemble les Membres inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.
Article 3. Services proposés via le Site
DIGGERS FACTORY propose trois différents services.
La Société offre, via le Site, les Services suivants :
Les Membres ne peuvent payer ou contribuer financièrement par le biais de dons avec contrepartie à des Projets ou proposer des Projets sur le Site que s’ils sont juridiquement capables et majeurs.
Article 4. Acceptation et mises à jour
4.1 Acceptation
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales dans leur intégralité. Si l’Utilisateur est en désaccord avec l’un de ses termes, il est libre de ne pas ou ne plus utiliser le Service.
L’utilisation de DIGGERS FACTORY ou des services proposés sur DIGGERS FACTORY suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs y compris des stipulations de toutes notices applicables au site, incluant notamment les éléments fournis dans la FAQ.
Les Visiteurs du Site sont réputés accepter sans restriction ni réserve les Conditions Générales simplement par sa seule navigation sur le Site.
Les Membres sont réputés accepter les Conditions Générales à la date
d’ouverture de leur Compte Personnel en cliquant sur le bouton
« S’inscrire », étant précisé que l’e-mail de confirmation
d’inscription/bienvenue qu’ils reçoivent à titre de confirmation de
l’ouverture de ce Compte inclut un lien permettant de télécharger les
Conditions Générales.
Les Contributeurs sont réputés accepter à nouveau les Conditions
Générales en vigueur à la date de leur Participation, étant précisé que
l’e-mail récapitulatif de commande qu’ils reçoivent à titre de
confirmation de leur Participation inclut un lien permettant de
télécharger les Conditions Générales en vigueur.
Les Porteurs de Projet sont réputés accepter à nouveau les Conditions Générales en vigueur à la date de réception par leurs soins de l’e-mail envoyé par DIGGERS FACTORY leur confirmant que leur Projet va pouvoir commencer sa campagne sur le Site, étant précisé que cet e-mail de validation inclut un lien permettant de télécharger les Conditions Générales en vigueur.
4.2 Mises à jour
Les Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société.
Les Conditions Générales sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site.
Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Porteurs de Projet. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site. Cependant, un email sera envoyé aux Utilisateurs afin de les alerter qu’une nouvelle version des Conditions Générales est en ligne, incluant un lien permettant de télécharger les Conditions Générales en vigueur.
Article 5. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site
5.1 Consentement et capacité
L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.
Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.
L’Utilisateur validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande expresse et spécifique de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.
L’Utilisateur garantit que les informations qu’il communique sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer La Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.
5.2 Identifiant et mot de passe
Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société avec information de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.
La Société n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site. La Société n’est donc pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse contact@diggersfactory.com et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : DIGGERS FACTORY SAS, 10, boulevard Arago, 75013 Paris.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.
5.3 Utiliser Facebook pour s’inscrire
Facebook est un réseau social de Facebook Ireland Limited (Hanover Reach, 5-7 Hanover Quay, Dublin 2, Irlande).
Afin de faciliter l’inscription sur le Site, au moment de commencer l’inscription sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire en utilisant ses informations de profil Facebook en sélectionnant le bouton « S’inscrire avec Facebook ». Pour cela, il doit déjà disposer d’un compte d’utilisateur Facebook ou créer un nouveau compte. Pour s’inscrire sur Facebook et l’utiliser, les conditions de confidentialité des données et les conditions d’utilisation de Facebook s’appliqueront en plus des Conditions Générales et de la Politique de confidentialité du Site.
Les informations de connexion Facebook sont, dans tous les cas, entrées directement sur le serveur de Facebook. La Société n’a pas connaissance des informations de connexion Facebook de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut alors associer son profil Facebook au Site. Par ailleurs, Facebook informe l’Utilisateur que des données de son profil Facebook sont rendues accessibles à la Société ainsi que les données concernées. À ce stade déjà, Facebook affiche un lien vers les Conditions générales et la Politique de confidentialité du Site.
Si l’Utilisateur permet l’utilisation par la Société des données en question conservées sur Facebook, le compte d’utilisateur sur le Site est associé au compte Facebook, et l’Utilisateur est redirigé vers l’inscription sur le Site. DIGGERS FACTORY reprend alors les données conservées sur le compte d’utilisateur Facebook. Si celles-ci sont inexactes ou obsolètes, l’Utilisateur veillera à les rectifier.
Si l’Utilisateur a associé son compte d’utilisateur au Site à son compte d’utilisateur Facebook, DIGGERS FACTORY enregistre cette information. Bien que Facebook communique à la Société certaines des données concernant l’Utilisateur conservées par Facebook au cours de l’inscription au Site, la Société n’échange par la suite avec Facebook aucune autre donnée de connexion sans consentement de l’Utilisateur. Si les informations personnelles ont changé, l’Utilisateur devra veiller à les modifier directement sur son compte d’utilisateur du Site.
Si L’Utilisateur souhaite désassocier son compte d’utilisateur du Site et son compte d’utilisateur Facebook, il devra se connecter sur Facebook et procéder aux modifications nécessaires dans son profil. Le Site cessera alors d’être autorisé à utiliser les informations de son profil Facebook pour son compte. L’Utilisateur devra ensuite utiliser les informations de connexion séparées pour le Site qui lui avaient été envoyées au moment de son inscription. La Société restera alors autorisée par Facebook à accéder aux données publiées du compte d’utilisateur Facebook, mais supprimera alors l’association et cessera de les utiliser.
Si l’Utilisateur souhaite complètement supprimer les données transmises par Facebook du compte d’Utilisateur DIGGERS FACTORY, l’Utilisateur devra, à cet effet, résilier son compte d’utilisateur du Site, de sorte qu’il ne pourra plus utiliser le Site. Pour cela, l’Utilisateur pourra écrire à contact@diggersfactory.com.
Article 6. Conditions Applicables aux Porteurs de Projets
6.1 Nature des Services proposés aux Porteurs de Projets
Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de présenter leur(s) Projet(s) afin de diffuser, promouvoir, produire, distribuer et faire financer par le biais de dons avec contrepartie un Projet sur le Site. DIGGERS FACTORY ne détient aucun droit de propriété ou autre sur le Projet et ses contenus qui demeurent la propriété exclusive du Porteur de Projet.
Les conditions applicables aux Membres ne concernent que les Projets animés par le Porteur de Projet qui crée et anime sur le Site une communauté d’Utilisateurs et de Contributeurs soutenant son Projet. A ce titre, la Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son Projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) audit Projet.
A ce titre, le Porteur de Projet concède à la Société et aux partenaires de la Société intervenant sur le Projet ou dans la promotion du Projet, le droit, notamment, de :
6.2 Présentation des Projets
Les Membres qui souhaitent promouvoir leurs Projets, soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Membres.
Aux fins d'être accepté par la Société pour la promotion éventuelle sur
le Site, le Porteur de Projets s’engage à fournir de manière claire et
précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet, le montant
minimum de Contreparties que doivent atteindre les Contributions pour
que le Projet soit considéré comme financé, la Période de Collecte, le
recours à des Partenaires de DIGGERS FACTORY ainsi que les Contreparties
qu’il propose. Si le Projet est un Projet Limited, il suffit de donner la description du
projet et le nombre de produits à produire.
Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus et sans garantir le Membres sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé.
A titre d’exemple, la Société refusera de manière systématique les Projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec.
Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.
Le Porteur de Projets est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.
Le Porteur de Projets reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Membres concernés remboursés et le Porteur de Projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.
Les Membres s’engagent à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Projets s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.
Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs Projets et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.
Ils s’engagent à tenir leurs Membres informés des avancées majeures de leurs Projets, même après l’expiration de la Période de collecte.
6.3 Licéité des projets et des contenus mis en ligne sur le site – conservation de l’intérêt des utilisateurs
Il appartient au Porteur de Projets de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné.
6.4 Promotion sur le Site et en dehors du Site
Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement et gratuitement par la Société à des fins de promotion du Projet.
Ainsi, le Porteur de Projets concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.
A ce titre, le Porteur de Projet concède à la Société, le droit, notamment :
Le Porteur de Projets autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.
Le Porteur de Projets accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des Partenaires de la Société.
6.5 Exclusivité
Le Porteur de Projets s’engage à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif, pendant la durée de la Période de Collecte.
6.6 Réalisation des Projets/Obligations des Porteurs de Projets
Le Porteur de Projets s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.
Le Porteur de Projets est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux Contributeurs à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur Projet, notamment en ayant recours aux Partenaires de DIGGERS FACTORY.
Dans le cas où le Porteur de Projets ne pourrait rétribuer les Contributeurs des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que la Société ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.
Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.
La Société n’est pas responsable des actions des Membres qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Contributeurs dans le cadre des collectes de Contributions par l'intermédiation du Site ou dans le cadre de n’importe quel produit vendu sur le site.
Les Membres sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.
Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.
Les Membres peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions.
Article 7. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions
7.1 Collecte des Contributions
Les Contributeurs sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé par le Porteur de Projet, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.
Les Membres mineurs ne sont pas autorisés à verser des Contributions. En devenant Contributeur, le Membre est donc réputé être majeur.
En acceptant les présentes, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.
Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projets et le Contributeur et les Membres dans le cadre de la promotion d'un Projet.
En conséquence, les Membres ne pourront rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.
Le Porteur de Projets est tenu de s’informer auprès de tout Contributeur de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds constituant la Contribution.
7.2 Règlement des Contributions par les Contributeurs
Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou PayPal, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au Service dans le futur. Lorsqu’un Membre soutient ou propose un Projet, il accepte également les conditions de service de la société de traitement des paiements.
Le Site propose le règlement des Contributions par le système de paiement PayPal. En soutenant un Projet avec le système de paiement PayPal, les Membres acceptent les conditions générales d’utilisation de PayPal.
PAYPAL prélève sa propre commission sur les paiements exécutés, qui, à la date de rédaction des présentes, dépend du pays de l’acheteur et du volume de vente mensuel. Les commissions sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/webscr?cmd=_display-xborder-fees-outside&countries
Cette commission appliquée par PayPal est perçue directement par PayPal.
Par ailleurs, la Société applique sa propre facturation en rémunération des Services, telle que prévue à l’article 7.3.
7.3 Commissions en rémunération du Service d’intermédiation et de versement des sommes collectées
L’accès au site est gratuit.
Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Contributions, les frais des Services fournis
par DIGGERS FACTORY sont calculés en pourcentage du montant des
Contributions collectées par l'intermédiation du Site. Le pourcentage
applicable est de vingt cinq pourcents (25%) HT de commission DIGGERS FACTORY. Les frais de transaction bancaire sont intégrés dans la commission
DIGGERS FACTORY.
La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué, et dépend de la localisation du Porteur de Projet. Les services fournis par la société DIGGERS FACTORY sont considérés au sens communautaire comme étant des services électroniques, le taux de TVA applicable lorsque le Porteur de Projet est un particulier dépend donc de sa localisation.
Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l'État membre où est domicilié le consommateur.
Les frais de Services sont automatiquement déduits du montant des Contributions collectées par l'intermédiation du Site lors du versement des fonds sur le compte bancaire et/ou PayPal du Porteur de Projets bénéficiaire des Contributions. Ce versement est réalisé dans les 12 jours ouvrés une fois que l’Objectif de Financement est atteint et la collecte des Contributions nécessaires à la réalisation du Projet est confirmée par DIGGERS FACTORY. La facture correspondante est mise à disposition du Porteur de Projets dans son Compte Personnel sur le Site dès que la collecte est réussie.
Pour les Projets Limited, les paiements au Porteur de Projets sont réalisés mensuellement en fonction des ventes du Site et en dehors du Site.
7.4 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux
Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Contributions apportées par les Membres en tant que soutien au Projet.
La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.
Les Membres sont chargés d'établir et de transmettre directement aux Membres les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Contributions par l'intermédiation du Site.
Il appartient à chaque Membre de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.
Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Membre au Porteur de Projets.
Article 8. Conditions applicables aux services de diffusion de messages : Forum et espaces de commentaires
8.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de Projet
L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.
L’Utilisateur ou le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.
La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.
Les Utilisateurs et les Porteurs de Projet sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les Forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … ).
La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de Projet, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.
8.2. Information de la Société par les Utilisateurs du Site
Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse contact@diggersfactory.com.
8.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Porteur de Projet
La Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Porteur de Projet qui aurait publié le contenu illicite.
Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.
Article 9. Responsabilités
9.1 Fonctionnement du réseau
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet.
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.
La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment. L’Utilisateur reconnait et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus.
La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La Société ne sera tenue responsable d’aucune perte d’information ou de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des Conditions Générales.
9.2 Modification du Site
Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.
Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.
9.3 Disponibilité du Site
La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.
9.4 Utilisation du Site
Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.
Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.
La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.
De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.
9.5 Mise en relation entre Membres et Contributeurs
Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Membres et les Contributeurs reconnaissent et acceptent expressément que la Société ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la livraison ou non des Contreparties.
La Société n’est pas responsable des actions ou omissions des Membres qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Contributeurs.
Les Contributeurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Membres uniquement.
Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.
De même, la Société n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Contributions des Contributeurs. Notamment, la Société n’intervient que de façon limitée auprès des Membres afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Projets.
9.6 Litiges entre internautes
La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Membres entrés en contact sur le Site.
9.7 Liens hypertextes
Le Site contient des liens vers des sites internet tiers.
Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.
Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.
L’application des présentes Conditions Générales ne s’étend pas aux sites tiers.
Article 10. Propriété intellectuelle
10.1 Site et Contenus diffusés par la Société
Tout le contenu du Site, notamment tous les éléments de propriété intellectuelle, les marques, les logos , dessins, textes, liens hypertextes, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, le design, les éléments graphiques, les bases de données, les balises HTML de référencement (méga-tags), etc., à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers pour lequel la Société a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires, sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses tiers partenaires. Ce contenu est protégé par le droit national et les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et le droit international de la propriété intellectuelle en vigueur.
L’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, il est interdit à l’Utilisateur, mais également au Visiteur, de procéder à la reproduction, représentation, la mise à disposition au public, la commercialisation, réédition, redistribution, adaptation, traduction, et /ou transformation partielle ou intégrale, ou extraction ou un transfert temporaire ou permanent sur un autre site, la collecte d’information provenant des pages du Site, sous quelque forme que ce soit, de tout élément composant le Site.
Les Utilisateurs sont néanmoins autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo DIGGERS FACTORY, uniquement afin d’assurer la promotion de leur Projet et/ou du Site. Toute autre utilisation est soumise à approbation de la Société.
L’Utilisateur reconnaît que le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement, sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
10.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.
Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.
Cette licence autorise notamment la Société à présenter les projets sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces projets afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et la Société.
L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
A travers l’utilisation du Service, les Membres sont amenés à diffuser sur le Site différents contenus et notamment des vidéos, des images, des créations graphiques, de la musique, des textes, des idées et concepts, des logiciels, etc. ainsi que des marques ou brevets et éléments divers de propriété intellectuelle. Les membres sont avertis que l’utilisation du Site ne protège en rien ces contenus et qu’il leur appartient, le cas échéant, de protéger ces contenus par ailleurs.
Article 11. Suspension et interruption des Services
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Projet.
La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.
A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.
La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titres des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 14 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.
En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelle que soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.
Article 12. Force majeure
La responsabilité de la Société et d’aucune partie tierce participant à la fourniture des Services ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise , le lock-out de l'entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
Article 13. Durée et Résiliation
Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur, le Membre ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse contact@diggersfactory.com ou par courrier adressé à DIGGERS FACTORY SAS, 10 boulevard Arago, 75013 Paris.
Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de dix (10) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.
En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.
En cas de résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés.
Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les articles suivants resteront en vigueur : Propriété intellectuelle ; Responsabilités, Dispositions Finales.
Article 14. Stipulations diverses
14.1 Correspondance – Preuve
Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1363 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.
14.2 Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.
Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.
14.3 Loi applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14.4. Litiges
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
Il est précisé que tout litige avec un Utilisateur agissant en qualité de professionnel et à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture des présentes Conditions Générales est de la compétence du tribunal de commerce de paris.
14.5 Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à
l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables,
qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise
par la loi, des stipulations déclarées nulles.
14.6 Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.
14.7 Cession/Substitution
La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
14.8 Intégralité du contrat
Les Conditions générales d’utilisation, y compris le préambule, et la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.
CONDITION GÉNÉRALE D'UTILISATION DU SERVICE DE DISTRIBUTION DIGITALE DE DIGGERS FACTORY :
1. Droit de distribution :
1.1 Vous acceptez d'utiliser notre service uniquement à des fins légales et conformément à ces termes et conditions.
1.2 Vous acceptez de céder le droit de distribuer votre musique sur toutes les plateformes de streaming et autres supports digitaux à Diggers Factory.
1.3 Vous devez respecter toutes les règles mises en place par les plateformes de streaming en termes de droit d'auteur, d'éthique du contenu, de format (musique, écriture etc.). Diggers Factory se réserve le droit de modifier les données transmises afin de les faire correspondre à ces règles en vigueur (par exemple passer le nom des morceaux en minuscule, ajouter la mention “explicit content” etc.).
1.4 Vous vous engagez à fournir tous éléments demandés par Diggers Factory dans le cadre de votre distribution digitale afin que celle-ci soit la plus effective possible.
2. Revenu :
2.1 Diggers Factory vous transmettra chaque mois un rapport détaillant les revenus/royalties générés par votre musique, déduit d’une commission de 15%. Le premier rapport sera envoyé 4 mois après la publication de la musique sur les services de streaming.
2.2 Vous ne pourrez retirer ce paiement qu’à partir d'un montant minimum de 25 EUR.
3. Takedown/Retrait :
3.1 Pour retirer les morceaux des plateformes de streaming ou autres supports digitaux et faire cesser son droit de distribution, vous devrez adresser une demande par courrier électronique à Diggers Factory.
4. Communication :
4.1 Diggers Factory pourra recueillir vos informations, tels que des artworks et de la musique, des photos ou vidéos à des fins de communication pour promouvoir ses services.
5. Durée de l’engagement :
5.1 Aucune durée d’engagement n’est prévue dans le temps. Pour mettre fin à cette collaboration vous devrez demander le retrait de vos morceaux des services de streaming ou autres supports digitaux via courrier électronique à Diggers Factory.
6. Limitation de responsabilité :
6.1 Diggers Factory ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte ou préjudice résultant de l'utilisation de ses services.
6.2 Vous acceptez de dégager de toute responsabilité Diggers Factory et ses représentants, ainsi que ses fournisseurs tiers, de toute réclamation, action en justice, perte, responsabilité, dommage ou coût découlant de votre utilisation de ses services.
7. Activitées et comportements frauduleux :
7.1 Les comportements considérés comme des violations incluent, entre autres, la monétisation de pistes pour lesquelles vous n'êtes pas autorisé à le faire, la monétisation d'enregistrements contenant des samples pour lesquels vous n'avez pas obtenu d'autorisation, ainsi que la divulgation de données inexactes concernant les titulaires de droits d'auteur.
7.2 Les activités frauduleuses incluent, entre autres, l'augmentation artificielle des écoutes et/ou des téléchargements et l'utilisation non autorisée de pistes, de noms d'artistes et de marques commerciales.
7.3 En cas de violation de l'une de ces politiques, Diggers Factory se réserve le droit de divulguer vos données personnelles aux autorités compétentes, retirer votre musique des plateforme de streaming et autre supports digitaux, geler les paiements pour les titres litigieux ou tous les titres, facturer des pénalités allant jusqu'à 50 EUR par piste concernée.
8. Modification des termes et conditions :
8.1 Diggers Factory se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications apportées.